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Audit énergie

 

L’article 40 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, oblige toute les entreprises (personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, sur la base du numéro SIREN) présentant sur ses deux derniers exercices comptables clôturés : soit plus de  250 salariés,  soit un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50M€ ou un total de bilan dépassant 43M€ à réaliser un premier audit de leurs usages énergétiques avant le avant le 5 décembre 2015.

Cet audit, renouvelable tous les 4 ans, devra être réalisé par un auditeur interne ou externe et consiste en une analyse méthodique des flux et des consommations énergétiques d'un site, d'un bâtiment ou d'un organisme. il a pour objectif de permettre aux entreprises d'identifier les domaines ou secteurs dans lesquels des économies d'énergie sont possibles de proposer des solutions d'amélioration.

La norme européenne NF EN 16247-1, qui peut servir de base à un cahier des charges, décrit le contenu d’une prestation d’audit énergétique, en détaille la méthodologie et en précise chaque étape : définition de l’objectif et du périmètre, profil de l’auditeur énergétique (compétences, objectivité…), modalités de la visite sur site, recueil des données, rapport, présentation des résultats…

L’audit doit couvrir au moins 80 % du montant des factures énergétiques acquittées par l’entreprise. Toutefois, pour les audits réalisés avant le 5 décembre 2015, ce taux de couverture peut être ramené à 65 %.

À la demande du préfet de la région où est situé le siège social de l’entreprise (en cas de siège social implanté hors de France, au préfet de la région Ile-de-France), celle-ci doit lui transmettre dans les 15 jours les documents suivants :

  • - La définition du périmètre retenu
  • - La synthèse du rapport d’audit énergétique
  • - La copie du certificat de conformité en cours de validité délivré par l’organisme certificateur
  • - Le rapport d’audit, si la transmission est effectuée par voie électronique

L’expertise de 21 MED INGENIERIE couvre un très large éventail de domaines techniques. Vous bénéficiez ainsi des meilleurs spécialistes énergéticiens choisis pour leur maîtrise des process et de la réglementation énergétique, ainsi que de spécialistes de l’accompagnement à la mise en place de Systèmes de Management.